Details

Numac
1998000641
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 janvier 1999
Datum inwerkingtreding
14 septembre 1998

20 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 8 juillet 1998 accordant pour la saison 1998-1999 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.

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