Details

Numac
1998000606
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 janvier 1999
Datum inwerkingtreding
25 janvier 1999

10 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.

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