Details

Numac
1998000592
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 janvier 1999
Datum inwerkingtreding
31 janvier 1999

8 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 28 mai 1991 fixant les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes et centraux d'alarme par les entreprises de sécurité.

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