31 AOUT 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1995 réglementant le port de l'uniforme de la police communale.

Numac

1998000572

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

12 septembre 1998

Datum inwerkingtreding

22 septembre 1998

31 AOUT 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1995 réglementant le port de l'uniforme de la police communale.

Numac	Titel
1995000508	24 AVRIL 1995. - Arrêté royal réglementant le port de l'uniforme de la police communale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-1995 et mise à jour au 24-09-2002.)

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