Details

Numac
1998000541
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 janvier 1999

20 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de deux lois du 9 mars 1998 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

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