Details

Numac
1998000449
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 janvier 1999
Datum inwerkingtreding
28 juillet 1991

27 OCTOBRE 19998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des chapitres I «A III de la loi du 18 juillet 1991 relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental.

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