Details

Numac
1998000441
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 octobre 1998
Datum inwerkingtreding
1 mai 1984

10 JUILLET 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à la composition du numéro d'identification des personnes inscrites au Registre national des personnes physiques et de l'arrêté royal du 25 novembre 1997 modifiant cet arrêté.

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