Details
2 JUIN 1998. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 17 septembre 1993 relatif à la récupération, par des communes, de certains frais supportés lors du recrutement et de la formation d'aspirants agents de police et d'aspirants gardes champêtres.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993000537 | 17 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL relatif à la récupération, par des communes, de certains frais supportés lors du recrutement et de la formation d'aspirants agents de police ou aspirants gardes champêtres |
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