Details

Numac
1998000357
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 octobre 1998
Datum inwerkingtreding
26 octobre 1998

8 JUIN 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 30 mars 1998 remplacant l'arrêté royal du 18 avril 1994 portant désignation des cantons électoraux pour l'usage d'un système de vote automatisé.

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