Details

Numac
1998000323
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 août 1998

26 MAI 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 décembre 1997 fixant les dispositions générales relatives à une indemnité pour des frais exposés par des membres de la police communale lors de l'exercice de missions de police judiciaire.

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