Details

Numac
1998000310
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 juin 1998
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1997

23 AVRIL 1998. - Arrêté royal relatif à l'agrément de l'association sans but lucratif " Centre de gestion informatique des administrations locales ", en abrégé " G.I.A.L. ", pour l'exécution de tâches auprès du Registre national des personnes physiques.

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