23 AVRIL 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 réglant l'armement de la police communale.

Numac

1998000305

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

12 mai 1998

Datum inwerkingtreding

22 mai 1998

23 AVRIL 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 réglant l'armement de la police communale.

Numac	Titel
1995000464	10 AVRIL 1995. - Arrêté royal réglant l'armement de la police communale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-1995 et mis à jour au 22-06-2007)

Numac	Titel
1998000358	—

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