Details

Numac
1998000172
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 avril 1998
Datum inwerkingtreding
8 octobre 1997

16 MARS 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 16 septembre 1997 déterminant le montant des droits et redevances percus en application de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions.

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