Details

Numac
1998000131
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 mars 1998
Datum inwerkingtreding
6 avril 1998

12 MARS 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 26 janvier 1998 relatif à la mise en place et au fonctionnement de la Commission pour la terminologie juridique allemande et de l'arrêté royal du 26 janvier 1998 fixant le montant des rétributions auxquelles peuvent donner lieu les prestations effectuées par les services du commissaire d'arrondissement compétent pour la Région de langue allemande.

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