26 JANVIER 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1997 réglant certaines méthodes de protection du transport de valeurs.

Numac

1998000105

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

11 février 1998

Datum inwerkingtreding

27 janvier 1998

26 JANVIER 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1997 réglant certaines méthodes de protection du transport de valeurs.

Numac	Titel
1997000184	28 FEVRIER 1997. - Arrêté royal réglant certaines méthodes de protection du transport de valeurs. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-1997 et mise à jour au 01-05-1999.)

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