Details

Numac
1998000075
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 avril 1998
Datum inwerkingtreding
26 septembre 1997

10 FEVRIER 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 août 1997 relatif aux modalités de subventionnement des épreuves de sélection et des formations professionnelles organisées par les centres d'entraînement et d'instruction reconnus pour la police communale.

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