Details

Numac
1998000068
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 avril 1998
Datum inwerkingtreding
1 novembre 1997

10 FEVRIER 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 juillet 1997 modifiant l'arrêté royal du 18 août 1964 relatif à la mise en vigueur et à l'exécution des lois relatives au registre du commerce, coordonnées le 20 juillet 1964.

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