20 JANVIER 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 25 juin 1997 modifiant la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social.

Numac

1998000024

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

11 février 1998

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1997

20 JANVIER 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 25 juin 1997 modifiant la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social.

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