Details

Numac
1997A15118
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
11 juin 1998
Datum inwerkingtreding
21 juin 1998

19 SEPTEMBRE 1996. - Loi portant assentiment à la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 20 avril 1994, modifiant la Convention et supprimant le Protocole entre la République de Corée et le Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signés à Bruxelles le 29 août 1977.

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