Details

Numac
1997931476
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 décembre 1997
Datum inwerkingtreding
2 janvier 1998

2 OCTOBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 1994 portant désignation des membres de la Chambre de Recours du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…