Details

Numac
1997931475
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 décembre 1997
Datum inwerkingtreding
2 janvier 1998

2 OCTOBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 février 1995 portant désignation des membres de la Chambre de Recours commune aux organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale.

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