Details

Numac
1997922756
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 novembre 1997
Datum inwerkingtreding
08-11-1997

16 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-1997 et mis à jour au 30-01-1999)

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