13 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées.

Numac

1997922753

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

25 octobre 1997

Datum inwerkingtreding

1 juillet 1997

13 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées.

Numac	Titel
1969042901	29 AVRIL 1969. - Arrêté royal portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-1983 et mise à jour au 24-08-2011)

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