Details

Numac
1997922664
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 septembre 1997
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1997

29 AOUT 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1983 portant exécution de l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Numac Titel
1983022505 13 JANVIER 1983. - Arrêté royal portant exécution de l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 28-07-2006.)
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