Details
24 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1985 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions au règlement général sur la police de la circulation routière et l'arrêté royal du 18 février 1991 relatif aux appareils d'analyse pour le mesurage de la concentration d'alcool dans l'air alvéolaire expiré.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1991014050 | 18 FEVRIER 1991. - Arrêté royal relatif aux appareils d'analyse pour le mesurage de la concentration d'alcool dans l'air alvéolaire expiré. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-1991 et mise à jour au 02-05-2007) |
| 1985014200 | 10 JUIN 1985. - [Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution.] (AR 1997-10-24/30, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1998) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-1997 et mise à jour au 30-04-2014) |
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