Details

Numac
1997912567
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 septembre 1997
Datum inwerkingtreding
1 octobre 1997

17 JUILLET 1997. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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