Details

Numac
1997912461
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 septembre 1997
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1996

20 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 4 novembre 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts.

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