Details

Numac
1997912150
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 mars 1997
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1997

21 MARS 1997. - Arrêté royal d'exécution des articles 23 et 24 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité et concernant l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.

Numac Titel
1992012977 7 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-1997 et mise à jour au 07-07-2014)
Numac Titel
2002A12217
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