Details

Numac
1997912052
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 avril 1997
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1997

7 FEVRIER 1997. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication d'engins de génie civil, situées dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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