13 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative à la prépension conventionnelle.

Numac

1997912032

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

22 mai 1997

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1995

13 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative à la prépension conventionnelle.

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