Details

Numac
1997122250
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 septembre 1998
Datum inwerkingtreding
14 septembre 1998

22 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à l'instauration de la prépension sectorielle à partir de l'âge de 55 ans en vue de promouvoir l'emploi en exécution de la convention collective de travail n° 60 du Conseil national du Travail du 20 décembre 1994.

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