23 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement portant fixation pour l'année 1997 des critères de répartition du Fonds spécial d'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone.

Numac

1997092350

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

25 novembre 1998

Datum inwerkingtreding

23 septembre 1997

23 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement portant fixation pour l'année 1997 des critères de répartition du Fonds spécial d'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone. - Activités 1996 (TRADUCTION).

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