Details

Numac
1997062650
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 septembre 1997
Datum inwerkingtreding
1 septembre 1997

26 JUIN 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise complétant la liste des établissements visée à l'article 10 du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire.

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