20 MAI 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif à l'attribution à la Radio-Télévision belge de la Communauté francaise de fréquences hertziennes destinées à la radiodiffusion audionumérique (RSN).

Numac

1997052050

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

10 septembre 1997

Datum inwerkingtreding

20 mai 1997

20 MAI 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif à l'attribution à la Radio-Télévision belge de la Communauté francaise de fréquences hertziennes destinées à la radiodiffusion audionumérique (RSN).

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