14 AVRIL 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la télévision locale et communautaire Canal C à émettre au-delà de l'arrondissement administratif de Namur.

Justel

Numac

1997041451

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

2 juillet 1997

Datum inwerkingtreding

14 avril 1997

14 AVRIL 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la télévision locale et communautaire Canal C à émettre au-delà de l'arrondissement administratif de Namur.

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