Details
16 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 septembre 1994 portant exécution du décret du 24 juillet 1991 relatif à l'aide sociale générale (TRADUCTION).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994036539 | 21 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 24 juillet 1991 relatif à l'aide sociale générale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-1994 et mise à jour au 12-06-1998.) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…