18 NOVEMBRE 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 décembre 1993 portant délégation de certaines compétences en matière des finances et du budget aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande (TRADUCTION).

Numac

1997036547

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

14 janvier 1997

Datum inwerkingtreding

18 novembre 1996

18 NOVEMBRE 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 décembre 1993 portant délégation de certaines compétences en matière des finances et du budget aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande (TRADUCTION).

Numac	Titel
1994035134	13 DECEMBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL portant délégation de certaines compétences en matière des Finances et du Budget aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande

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