Details

Numac
1997036398
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 novembre 1997

21 OCTOBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 31 du décret du 19 avril 1995 réglant le placement payant dans la Région flamande (TRADUCTION).

Numac Titel
1998035862 15 AVRIL 1998. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 7, § 5, du décret du 19 avril 1995 réglant le placement payant dans la Région flamande (TRADUCTION).
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