Details
21 OCTOBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 31 du décret du 19 avril 1995 réglant le placement payant dans la Région flamande (TRADUCTION).
Numac | Titel |
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1998035862 | 15 AVRIL 1998. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 7, § 5, du décret du 19 avril 1995 réglant le placement payant dans la Région flamande (TRADUCTION). |
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