Details
9 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand adaptant les conditions et les modalités de la nomination des commissaires du Gouvernement flamand auprès des sociétés d'investissement (TRADUCTION).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995035085 | 14 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions et les modalités de la nomination des [commissaires du Gouvernement flamand] auprès des sociétés d'investissement. (AGF 1997-09-09/35, art. 1, 002; En vigueur : indéterminée ) (Traduction) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1995 et mise à jour au 03-08-2007) |
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