9 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel du Ministère de la Communauté flamande du 24 novembre 1993, en ce qui concerne les jetons de présence de la Chambre de recours et l'évaluation fonctionnelle (TRADUCTION).

Numac

1997036284

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

5 novembre 1997

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1997

9 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel du Ministère de la Communauté flamande du 24 novembre 1993, en ce qui concerne les jetons de présence de la Chambre de recours et l'évaluation fonctionnelle (TRADUCTION).

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