Details
23 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 1992 fixant le règlement électoral du Conseil central de direction du Conseil autonome de l'enseignement communautaire (TRADUCTION).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1992035668 | 3 JUIN 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant le règlement électoral du conseil central de direction du Conseil autonome de l'Enseignement communautaire |
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