30 JUILLET 1997. - Arrêté du Ministre flamand de la Culture et du Bien-être fixant la procédure et les modalités d'octroi et de retrait de l'attestation de contrôle des initiatives d'accueil privées (TRADUCTION).

Numac

1997036264

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

6 novembre 1997

Datum inwerkingtreding

1 juillet 1997

30 JUILLET 1997. - Arrêté du Ministre flamand de la Culture et du Bien-être fixant la procédure et les modalités d'octroi et de retrait de l'attestation de contrôle des initiatives d'accueil privées (TRADUCTION).

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