4 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté ministériel fixant la procédure d'octroi, de prorogation, de refus ou de révocation d'un accord de principe et d'un agrément d'une initiative d'accueil extra-scolaire (TRADUCTION).

Numac

1997036253

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 octobre 1997

Datum inwerkingtreding

1 juillet 1997

4 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté ministériel fixant la procédure d'octroi, de prorogation, de refus ou de révocation d'un accord de principe et d'un agrément d'une initiative d'accueil extra-scolaire (TRADUCTION).

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