Details
23 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1988 portant création et fonctionnement de la Commission de médiation d'assistance spéciale à la jeunesse et du secrétariat administratif (TRADUCTION).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1988029799 | 20 JUILLET 1988. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant création et fonctionnement de la commission de médiation d'assistance spéciale à la jeunesse et du secrétariat administratif. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-1989 et mise à jour au 26-06-2007) |
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