15 JUILLET 1997. - [Décret portant création d'un Commissariat aux Droits de l'Enfant et instituant la fonction de Commissaire aux Droits de l'Enfant et portant création d'une Commission de surveillance en rapport avec les établissements privatifs de liberté pour enfants et jeunes].(TRADUCTION)<DCFL2017-02-03/11, art. 2, 005; En vigueur : 01-03-2017> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-1997 et mise à jour au 08-08-2023)

Numac

1997036204

Taal

FR

Type

Decret

Publicatiedatum

7 octobre 1997

Datum inwerkingtreding

17 octobre 1997

15 JUILLET 1997. - [Décret portant création d'un Commissariat aux Droits de l'Enfant et instituant la fonction de Commissaire aux Droits de l'Enfant et portant création d'une Commission de surveillance en rapport avec les établissements privatifs de liberté pour enfants et jeunes].(TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-1997 et mise à jour au 08-08-2023)

Numac	Titel
2020042400	10 JUILLET 2020. - Décret modifiant le décret du 15 juillet 1997 portant création d'un Commissariat aux Droits de l'Enfant et instituant la fonction de Commissaire aux Droits de l'Enfant et portant création d'une Commission de surveillance en rapport avec les établissements privatifs de liberté pour enfants et jeunes, en ce qui concerne le séjour sécurisant et la dénomination de la Commission de surveillance

Numac

Titel

2020042400

10 JUILLET 2020. - Décret modifiant le décret du 15 juillet 1997 portant création d'un Commissariat aux Droits de l'Enfant et instituant la fonction de Commissaire aux Droits de l'Enfant et portant création d'une Commission de surveillance en rapport avec les établissements privatifs de liberté pour enfants et jeunes, en ce qui concerne le séjour sécurisant et la dénomination de la Commission de surveillance

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