Details
15 JUILLET 1997. - Décret instituant le rapport d'impact sur l'enfant et le contrôle de la politique gouvernementale quant au respect des droits de l'enfant (TRADUCTION).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2004036258 | 26 MARS 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'institution du rapport d'impact sur l'enfant (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2004 et mise à jour au 13-01-2009) |
| 2001036155 | 13 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant l'obligation d'élaborer un rapport d'impact sur l'enfant pour toutes les compétences flamandes (TRADUCTION). |
| 1999A35371 | — |
| 1999035162 | 19 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les compétences soumises à l'obligation d'élaborer un rapport d'impact sur l'enfant (TRADUCTION). |
| 1998036376 | 27 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand portant nomination des membres de la Commission experte, visée à l'article 4, alinéa deux, du décret du 15 juillet 1997 instituant le rapport d'impact sur l'enfant et le contrôle de la politique gouvernementale quant au respect des droits de l'enfant (TRADUCTION). |
| 1998036124 | 15 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les compétences soumises à l'obligation d'élaborer un rapport d'impact sur l'enfant (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1998 et mise à jour au 24-02-1999.) |
| 1998035922 | 14 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand instituant la commission experte visée à l'article 4, deuxième alinéa, du décret du 15 juillet 1997 instituant le rapport d'impact sur l'enfant et le contrôle de la politique gouvernementale quant au respect des droits de l'enfant (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-1998 et mise à jour au 06-08-2004) |
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