Details

Numac
1997035929
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 août 1997

17 JUIN 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand portant dérogation de la limitation de l'indice des prix à 75 % pour l'enseignement fondamental, les instituts supérieurs et les universités dans la Communauté flamande (TRADUCTION).

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