Details
17 JUIN 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux pratiques déloyales et à la composition, à la compétence et au fonctionnement de la Commission de pratiques déloyales pour l'enseignement fondamental (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-1997 et mise à jour au 27-11-2001)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1987023608 | 14 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL fixant la composition et les règles de fonctionnement et de procédure des commissions prévues à l'article 42 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement |
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