Details
15 AVRIL 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 septembre 1994 fixant la procédure d'octroi, de prorogation, de refus ou de révocation d'un accord de principe et d'un agrément d'une structure d'accueil de jour des enfants (TRADUCTION).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994036360 | 16 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté ministériel fixant la procédure d'octroi, de prorogation, de refus ou de révocation d'un accord de principe et d'un agrément d'une structure d'accueil de jour des enfants. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-11-1994 et mise à jour au 22-08-1998) |
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